Les démarches d’urbanisme

Corps

Déclaration Préalable

  • Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, (ex : travaux de ravalement, modification d’ouverture, pose de volets roulants…)
  • Les clôtures quelles qu’elles soient (ex : grillage, mur, lames de composite…)
  • Les changements de destination d'un bâtiment existant (ex : un local commercial devient une habitation…)
  • Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher comprise entre 5 m² et 40 m² en Zone U (sinon seuil à 20 m²)
  • La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte.
  • Les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m². Si elles sont couvertes, la couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80 m du sol
  • Les habitations légères de loisirs doivent être précédées d’une déclaration préalable si leur surface de plancher dépasse les 35 m²
  • Les châssis et serres de moins de 2000 m² au sol et d’une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1.80 m et 4 m
  • Les ouvrages de production d’électricité solaire (ex : panneaux solaires ou éoliennes de moins de 12m)

Demande de permis de Construire

Un permis de construire est obligatoire pour les constructions nouvelles ou travaux d’extension d’une construction existante.

Exemple : une maison individuelle, piscine avec un bassin de plus de 100m², transformation d’un garage en pièce d’habitation, installation de panneaux solaires (puissance supérieure à 250kW)…

  • Toute nouvelle construction dont la surface dépasse 20 m²
  • Pour une piscine sans couverture lorsque le bassin fait plus de 100 m²
  • Pour une piscine couverte : lorsque l’abri fait plus de 1m80 de haut, quelles que soient les dimensions du bassin
  • Pour les châssis et serres : lorsque la hauteur est supérieure à 4 m ou dont la superficie est supérieure à 2 000 m² par unité foncière, quelle que soit la hauteur
  • Pour les ouvrages au sol de production d’énergie solaire : lorsque la puissance crête est supérieure à 250 KW
  • Pour les ouvrages au sol de production d’énergie solaire : lorsque la hauteur est supérieure à 1m80 et la puissance crête supérieure à 3 KW.
  • Attention si la construction fait plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.